Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26011

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS

Avant

—

Après

ART.L.332-16 AL.6,AL.4, ART.R.332-4 C.SPORT.
ART.L.332-16 AL.6,AL.4, ART.R.332-4 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.
ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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