Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26024

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE
MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES DANS UNE CONCENTRATION EN POIDS DANS LES MATERIAUX HOMOGENES INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.
ART.R.543-171-12 §II 1° A), ART.R.541-171-5, ART.R.543-171-3 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR. ART.4 §1, §2, ANX.II DIRECTIVE.UE DU 08/06/2011.

Avant

—

Après

ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.R.543-171-12 §II AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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