Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26026

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT
NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC L'AUTEUR OU LA VICTIME DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

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ART.321-6 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.321-6 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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