Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26032

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE NAVIGATION INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE
PRESENTATION D'UNE DECLARATION DE NAVIGATION INEXACTE PAR TRANSPORTEUR DE PERSONNES OU LOUEUR PROFESSIONNEL DE BATEAUX DE PLAISANCE CIRCULANT SUR UNE VOIE NAVIGABLE FLUVIALE

Avant

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ART.R.4463-1, ART.R.4412-8, ART.R.4412-9, ART.R.4412-2, ART.R.4412-3, ART.R.4000-1 6°, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-1, ART.R.4412-8, ART.R.4412-9, ART.R.4412-2, ART.R.4412-3, ART.R.4000-1 6°, ART.L.4462-4, ART.L.4412-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4463-1 C.TRANSPORTS.

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