Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26053

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE
MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE

Avant

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ART.R.543-73 3°, ART.R.543-51, ART.R.543-50, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
ART.R.543-73 3°, ART.R.543-51, ART.R.543-50, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.

Avant

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ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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