Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26054

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION
MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Avant

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ART.R.543-74 1° C.ENVIR.
ART.R.543-74 1° C.ENVIR.

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ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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