Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26058

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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REALISATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME DE TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
REALISATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME DE TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS

Avant

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ART.R.216-11 §I 2°, ART.R.211-99, ART.R.211-103, ART.R.211-104, ART.L.211-12 §I, §II, §IV C.ENVIR.
ART.R.216-11 §I 2°, ART.R.211-99, ART.R.211-103, ART.R.211-104, ART.L.211-12 §I, §II, §IV C.ENVIR.

Avant

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ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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