Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26062

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE OU INTERVENTION MALGRE INCAPACITE DANS UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL
EXERCICE D'ACTIVITE OU INTERVENTION MALGRE INCAPACITE DANS UN ETABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL

Avant

—

Après

ART.L.135-2, ART.L.133-6 C.A.S.F. ART.L.2324-1 AL.5 C.SANTE.PUB.
ART.L.135-2, ART.L.133-6 C.A.S.F. ART.L.2324-1 AL.5 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.135-2 C.A.S.F.
ART.L.135-2 C.A.S.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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