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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26064

Éditeur : retiolus

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CIRCULATION DE PERSONNES SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
CIRCULATION DE PERSONNES SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.228-6 2°, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-6 2°, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

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ART.R.228-6, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.228-6, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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