Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26064

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CIRCULATION DE PERSONNES SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
CIRCULATION DE PERSONNES SANS RESPECT DES RESTRICTIONS IMPOSEES PAR UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

Avant

Après

ART.R.228-6 2°, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-6 2°, ART.L.201-5 AL.1, ART.L.201-4 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A), ART.55, ART.61, ANX.II REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

Après

ART.R.228-6, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.
ART.R.228-6, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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Après

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Après

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