Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE
DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE ANIMALE REGLEMENTEE

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ART.R.228-10, ART.L.201-5 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.228-10, ART.L.201-5 C.RURAL. ART.6, ART.9 §1 A) REGLT.UE DU 09/03/2016.

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ART.R.228-10, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.R.228-10, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 8°, 9° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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