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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26069

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS DE VEHICULES CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE
OBTENTION DU RELEVE DES MENTIONS ENREGISTREES AU FICHIER NATIONAL DES IMMATRICULATIONS DE VEHICULES CONCERNANT UN TIERS A L'AIDE D'UN FAUX NOM OU D'UNE FAUSSE QUALITE

Avant

—

Après

ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.
ART.L.330-7 AL.1, ART.L.330-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.
ART.L.330-7 AL.1 C.ROUTE. ART.781 AL.1 C.P.P.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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