Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26081

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION
RESILIATION OU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE EN CONSIDERATION DE L'ETAT DE GROSSESSE - DISCRIMINATION

Avant

—

Après

ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.
ART.L.1142-1 2° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1146-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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