Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26088

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION BLEU D' UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
MISE SUR LE MARCHE SOUS LA DENOMINATION BLEU D' UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.26, ART.3 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.26, ART.3 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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