Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26092

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 26/03/2026 18:47

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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