Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26102

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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