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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26102

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES
TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE PECHEE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES

Avant

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Délit
Délit

Avant

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ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.

Avant

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Après

ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.436-16 §II, §III, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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