Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26105

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM
UTILISATION, PAR PERSONNE MORALE, DE PRODUIT A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE SANS RESPECT DES CONDITIONS PARTICULIERES OU RESTRICTIONS FIXEES PAR L'ANSM

Avant

—

Après

ART.L.5451-3 AL.1, ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.5451-3 AL.1, ART.L.5451-1 2°, ART.L.5312-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5451-3, L.5451-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.5451-3, L.5451-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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