Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26106

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MESURE DE RETRAIT, DESTRUCTION OU DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE
INEXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MESURE DE RETRAIT, DESTRUCTION OU DIFFUSION DE MISE EN GARDE ORDONNEE SUR DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE OU COSMETIQUE

Avant

—

Après

ART.L.5451-3 AL.1, ART.L.5451-1 3°, ART.L.5312-3 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.5451-3 AL.1, ART.L.5451-1 3°, ART.L.5312-3 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.5451-3, L.5451-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.5451-3, L.5451-1 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.131-38, ART.131-39 4°, 8°, 9° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—