Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26115

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

CESSION PAR DEBITEUR D'UN BIEN RENDU INALIENABLE PAR LE PLAN DE CESSION - ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 4°, ART.L.654-1, ART.L.642-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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