Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26116

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE SALON PROFESSIONNEL

ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE DE SALON PROFESSIONNEL

Avant

—

Après

ART.L.310-5 6°, ART.L.762-2, ART.R.762-10, ART.D.762-4 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 6°, ART.L.762-2, ART.R.762-10, ART.D.762-4 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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