Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26117

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 27/03/2026 14:16

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE DE VEHICULE OU COMMUNIQUANT AVEC CE LIEU- TITULAIRE DE L'AGREMENT

Après

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE DE VEHICULE OU COMMUNIQUANT AVEC CE LIEU- TITULAIRE DE L'AGREMENT

Avant

ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.323-16 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.323-16 §I C.ROUTE.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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