Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26127

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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