Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26128

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT SOUS LA DENOMINATION MIEL DE PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

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Après

ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2 §I, §II, §III DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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