Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26129

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE
DETENTION EN VUE DE LA VENTE,VENTE,MISE EN VENTE DE MIEL DESTINE A L'INDUSTRIE SANS MENTION CONFORME SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.1, ART.3 1°, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.3 1°, ART.2 §IV DECRET 2003-587 DU 30/06/2003. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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