Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26133

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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