Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26134

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES
UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

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