Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26136

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME
DETENTION POUR VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE CHOCOLAT OU CACAO SANS ETIQUETAGE CONFORME

Avant

—

Après

ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.7 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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