Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26146

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES
EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 2 METRES CUBES

Avant

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Après

ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
ART.L.163-10, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.
ART.L.163-10 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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