Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26147

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE MORALE
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UNE PERSONNE MORALE

Avant

—

Après

ART.322-1 §I, ART.121-2, ART.322-17 AL.1 C.PENAL.
ART.322-1 §I, ART.121-2, ART.322-17 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-17, ART.322-1 §I, ART.131-38, ART.131-39 2° C.PENAL.
ART.322-17, ART.322-1 §I, ART.131-38, ART.131-39 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—