Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26152

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER
SIGNATURE DE CONTRAT PAR LE DEMARCHEUR - DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Avant

—

Après

ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.
ART.L.353-1 3°, ART.L.341-14, ART.L.341-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.
ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—