Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26160

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE CONTENANT DES OGM SANS AFFICHAGE CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES
VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE NON PREEMBALLEE CONTENANT DES OGM SANS AFFICHAGE CONFORME DES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 E) REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 B) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 E) REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 B) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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