Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26162

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME
DETENTION DE SUBSTANCES ARSENICALES OU ANTIMONIALES EN VUE DE L'ADMINISTRATION AUX ANIMAUX DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT CONSOMMES PAR L'HOMME

Avant

—

Après

ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.R.234-2 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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