Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26166

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE
MISE SUR LE MARCHE DE DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE CONTENANT UN CONTAMINANT EN QUANTITE EXCESSIVE - RISQUE POUR LA SANTE

Avant

—

Après

ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 25/04/2023.
ART.R.412-24 C.CONSOMMAT. ART.2 REGLT.CEE DU 08/02/1993. ART.2, ANX.I REGLT.UE DU 25/04/2023.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—