Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 23/03/2026 20:29
Avant
Contravention de 3ème classe
Après
Contravention de 3ème classe
Avant
MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
Après
MISE SUR LE MARCHE D'UN APPAREIL DE REFRIGERATION COMPORTANT DES MARQUES OU INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE "CE"
Avant
ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Après
ART.R.226-12, ART.L.224-1 C.ENVIR.
Avant
ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Après
ART.R.226-12, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
—
Après
—
Avant
68.00
Après
68.00
Avant
180.00
Après
180.00
Avant
—
Après
—
Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Avant
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0
Après
0
Avant
—
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Après
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Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
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Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
Après
Non
Non renseigné
Avant
—
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Après
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Avant
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Avant
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Avant
—
Après
—
Avant
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Après
- PVE - Procès-Verbal Électronique
Avant
—
Après
—
Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 450.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
—
Après
—
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