Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26172

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE
UTILISATION PROHIBEE D'INDICATION GEOGRAPHIQUE DANS L'ETIQUETAGE DE PRODUITS MIS SUR LE MARCHE

Avant

—

Après

ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2000-615 DU 28/06/2000. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

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