Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26174

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.

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ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.15 §1, ART.25 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.3 10°, ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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