Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26176

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.
MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU ANIMALE ELABORE A PARTIR D'OGM SANS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NECESSAIRES A SA TRACABILITE.

Avant

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Après

ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.412-20 2° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.3 10° REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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