Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26187

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PRESCRIPTION, CESSION OU OFFRE D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCEDE DOPANT OU MASQUANT - DOPAGE ANIMAL
PRESCRIPTION, CESSION OU OFFRE D'UNE SUBSTANCE OU D'UN PROCEDE DOPANT OU MASQUANT - DOPAGE ANIMAL

Avant

Après

ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 2°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.
ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 2°, ART.L.241-2, ART.L.241-10 C.SPORT. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2011.

Avant

Après

ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après