Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Avant
DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Après
DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
ART.L.332-2-1 C.SPORT.
Après
ART.L.332-2-1 C.SPORT.
Avant
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
Après
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
Avant
—
Après
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Avant
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Après
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Avant
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 15000.00 amount currency : Euro notes : — article : ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
Après
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Avant
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Non renseigné
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Non
Non renseigné
Avant
Non renseigné
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Obligatoire
NObligaton irenseigné
Avant
Non renseigné
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Obligatoire
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20 ans
20 ans
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Snapshot historique non disponible
Après
Snapshot historique non disponible
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