Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26197

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 09/02/2026 10:22

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Après

DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Avant

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Après

ART.L.332-2-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

Après

ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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