Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26199

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE MALGRE DISSOLUTION
ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT AYANT POUR OBJET LE SOUTIEN A UNE ASSOCIATION SPORTIVE MALGRE DISSOLUTION

Avant

—

Après

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.
ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-18 C.SPORT.

Avant

—

Après

ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.
ART.L.332-19 AL.2, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14, ART.L.332-21 C.SPORT. ART.L.212-2 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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