Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26201

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES A PARTIR D'OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
MISE SUR LE MARCHE DE DENREES ALIMENTAIRES PRODUITES A PARTIR D'OGM SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 A),B),C),D,§2,§3 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.
ART.R.412-20 C.CONSOMMAT. ART.13 §1 A),B),C),D,§2,§3 REGLT.CE 2003-1829 DU 22/09/2003. ART.6 A) REGLT.CE 2003-1830 DU 22/09/2003.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—