Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS MANDAT ECRIT PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE
CONCOURS A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE JOUISSANCE D'IMMEUBLE A TEMPS PARTAGE SANS MANDAT ECRIT PAR UNE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DES AGENTS DE VOYAGE
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