Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26220

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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CESSION D'ACTIVITE NON DECLAREE DANS LES DELAIS A L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES - PRESTATAIRE DE SERVICES CONVENTIONNE
CESSION D'ACTIVITE NON DECLAREE DANS LES DELAIS A L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES - PRESTATAIRE DE SERVICES CONVENTIONNE

Avant

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ART.R.411-7, ART.R.411-3 AL.1,AL.3, ART.R.411-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.
ART.R.411-7, ART.R.411-3 AL.1,AL.3, ART.R.411-1, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME.

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ART.R.411-7, ART.R.411-3 AL.3 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.
ART.R.411-7, ART.R.411-3 AL.3 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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