Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26223

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DANS LA FABRICATION DU VINAIGRE DE SUBSTANCE INTERDITE

EMPLOI DANS LA FABRICATION DU VINAIGRE DE SUBSTANCE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.4-3 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.4-3 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Après

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