Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26225

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE PRODUIT SURGELE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

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Après

ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.6 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.9 §1, §2 REGLT.UE DU 25/10/2011. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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