Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26226

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PREPARATION, CONCENTRES ET EAUX DE JAVEL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.
DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE DE PREPARATION, CONCENTRES ET EAUX DE JAVEL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE.

Avant

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Après

ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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