Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26227

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PREPARATION, CONCENTRES ET EAUX DE JAVEL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE
DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE PREPARATION, CONCENTRES ET EAUX DE JAVEL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

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ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.5, ART.2 DECRET 2001-881 DU 25/09/2001. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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