Détails de la modification

Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26245

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

PRATIQUE DELOYALE DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE AVEC PRIME - OPERATION DE BANQUE
PRATIQUE DELOYALE DE VENTE OU PRESTATION DE SERVICE AVEC PRIME - OPERATION DE BANQUE

Avant

Après

ART.L.312-1-2 §I 2°, ART.L.311-1, ART.L.311-2 C.M.F. ART.L.121-19 AL.3, ART.L.121-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 11/08/2003.
ART.L.312-1-2 §I 2°, ART.L.311-1, ART.L.311-2 C.M.F. ART.L.121-19 AL.3, ART.L.121-1 C.CONSOMMAT. ART.1 ARR.MINIST DU 11/08/2003.

Avant

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.
ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

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Après

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