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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26246

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE
DIFFUSION DE L'ENREGISTREMENT D'IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D'UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.222-33-3 C.PENAL.
ART.222-33-3 C.PENAL.

Avant

Après

ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-33-3 AL.2, ART.222-44, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

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Après

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Après

Avant

Après

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