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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26248

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

EMBUSCADE DANS LE BUT DE COMMETTRE DES VIOLENCES AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME
EMBUSCADE DANS LE BUT DE COMMETTRE DES VIOLENCES AVEC USAGE OU MENACE D'UNE ARME

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.222-15-1 AL.1,AL.2, ART.132-75 C.PENAL.
ART.222-15-1 AL.1,AL.2, ART.132-75 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-15-1 AL.3, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-15-1 AL.3, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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