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Modification du 14/04/2026 07:44

Numéro NATINF : 26258

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE
PROPOSITIONS SEXUELLES FAITES A UN MINEUR DE 15 ANS PAR UN MAJEUR UTILISANT UN MOYEN DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Avant

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ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.
ART.227-22-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.227-22-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-35-1 C.PENAL.
ART.227-22-1 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-35-1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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